Ghislain Berger et Marisa Di Vora Peixoto sont photographes / vidéastes professionnels. Ce statut est règlementé par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 du Code de la Propriété intellectuelle et par la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008. Ces conditions générales s'appliquent à toutes les Prestations réalisées sous la marque “The Wild Strawberry”, ci-après “le Prestataire”. Elles régissent les relations entre le Prestataire et le(s) particulier(s) ou professionnel(s), ci-après “le Client”.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent aux Prestations de services fournies par The Wild Strawberry. Elles régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client et sont indissociables du devis transmis. Les présentes CGV sont systématiquement remises à chaque Client lors de la signature du devis pour une Prestation photographique ou réalisation vidéo. Il est de la responsabilité du Client de lire les présentes CGV avant de s’engager contractuellement avec le Prestataire. Toute commande de Prestations de services implique l’acceptation entière, sans réserve, des présentes CGV.Parties
D’UNE PART, EXERÇANT SOUS LA MARQUE “THE WILD STRAWBERRY”
contact@thewildstrawberry.fr - 0672750968 www.thewildstrawberry.fr
LA RÉALISATRICE/VIDÉASTE
Madame Marisa Di Vora PeixotoDomiciliée au 22 rue de l’espérance 95800 Cergy - France N° SIRET : 83806680100013 - 0680403423
LE PHOTOGRAPHE/VIDÉASTE
Monsieur Ghislain BergerDomiciliée au 22 rue de l’espérance 95800 Cergy - France N° SIRET : 82899215600012(ci-après “le Prestataire”)
D’AUTRE PART, LE(S) PARTICULIER(S) OU ENTREPRISE
(ci-après “les client”)
Objet du reportage, engagement & Implications
Les Parties se sont rapprochées pour convenir des conditions applicables à la réalisation par The Wild Strawberry du reportage photographique et/ou vidéo de l'événement commandé par le Client, qu'il s'agisse d'un événement privé ou professionnel.
(ci-après “le Prestataire”)
D E F I N I T I O N S
Client : désigne le client identifié en première page des présentes Conditions ainsi que sur le devis.Prestataire : a le sens qui lui est attribué dans les comparutions des Parties aux présentes Conditions.
Prestations : a le sens qui lui est attribué dans le préambule aux présentes Conditions.
ART. 1 ENGAGEMENT DES PARTIES
Les présentes Conditions prennent effet dès la signature du devis par le Client et constituent un engagement pour la Prestation indiquée. Le Client s'engage à informer le Prestataire de toute modification concernant les détails de la Prestation (lieux, dates, etc.) au moins 15 jours avant l’événement conformément au Chapitre Coordination & Communication des présentes. Les conditions relatives à la rétractation, à l'annulation et aux cas de force majeure sont précisées dans les présentes et doivent être consultées pour plus de détails.
Le Client s'engage également à communiquer avec les autres prestataires et tiers impliqués, et à les tenir informés de ce qui a été convenu avec The Wild Strawberry (le Prestataire), tout en informant ce dernier de tout changement susceptible d’affecter la prestation, au moins 15 jours avant l'événement.
Disponibilité et Responsabilité du Client
ART. 2 CONDITIONS & AUTORISATIONS DES PRISES DE VUE
Le Client s’engage à se rendre disponible pour un premier rendez-vous de prise de contact, un deuxième rendez-vous pour déterminer les détails de la Prestation, et un troisième rendez-vous final. Dans le cas où la Prestation inclue une séance créative, notamment d’engagement (pre- wedding), le Client comprend que cette séance est impérative pour la suite du reportage. Le Client s’engage également à renvoyer le questionnaire demandé par le Prestataire en amont de la Prestation. En l’absence du Client à ces rendez-vous, aux séances créatives ou en l’absence du questionnaire, le Client comprend que le Prestataire ne saurait être tenu responsable dans le cas où le Prestataire ne réaliserait pas toutes les prises souhaitées par le Client.
Le Client s’engage à vérifier, avant la date de la Prestation, que les prises de vue photo/vidéo sont autorisées dans les différents lieux où se dérouleront les sessions. Tous les frais nécessaires pour accéder à ces lieux sont à la charge du Client. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable si les prises de vue sont limitées ou interdites dans certains endroits. Dans ce cas, le nombre de photos mentionné dans le devis ne pourra pas être garanti.
Pour un mariage, la séance de couple intime devra se dérouler uniquement en présence du photographe et, si nécessaire, du vidéaste professionnel. Le couple doit prévoir un minimum de 30 minutes pour cette séance, soit avant ou pendant le vin d’honneur. De plus, pour les mariages de plus de 100 invités, le Prestataire ne pourra être tenu responsable si certaines personnes ne figurent pas sur les images.
En raison de la nature spontanée et imprévisible des événements privés (mariage, anniversaire, etc.), le Client reconnaît que le Prestataire ne peut garantir la capture d'images ou de vidéos précises. Ainsi, aucune liste d'images ou de scènes spécifiques ne pourra être imposée au Prestataire, et le Client ne pourra exiger la réalisation de clichés ou de séquences vidéo particuliers ni imposer un style autre que celui du prestataire.
Le Prestataire s'engage à utiliser son expertise professionnelle pour capturer les moments clés de l'événement, en accord avec son style artistique et les conditions sur place. Toutefois, en raison des contraintes liées à la dynamique de l'événement (déroulement non linéaire, mouvements des participants, lumière, etc.), certaines scènes souhaitées peuvent ne pas être capturées. Le Client accepte cette condition et s'engage à respecter la liberté créative du Prestataire dans l'exécution de sa mission. Conditions techniques & Mesures de sécurité
ART. 3 CONDITIONS TECHNIQUES
Le Client s’engage également à garantir les conditions techniques et logistiques nécessaires (accès aux lieux, éclairage adéquat, autorisations, etc.). L'éclairage utilisé doit être de qualité et ne pas provoquer de flickering (scintillement) ou autres problèmes techniques affectant la captation. Si ces conditions ne sont pas respectées, la qualité de la Prestation pourrait être impactée, sans responsabilité pour le Prestataire.
L’utilisation de lasers ou d’autres dispositifs susceptibles d’endommager les équipements photographiques et vidéographiques est interdite.Si des lasers causent des dommages, le Client en sera tenu responsable et devra couvrir l'intégralité des frais de réparation ou de remplacement. Le Client reste responsable des conséquences de décisions ou conditions techniques imposées par un tiers (gestionnaire du lieu, groupe de musique, dj, prestataire, etc.) et pourra, le cas échéant, se retourner contre celui-ci pour obtenir réparation des dommages subis.
Le Client s’engage donc à prévenir en amont de la Prestation, toute personne susceptible d’être présent sur le lieu le soir de la Prestation, des interdictions et autres aménagements prévus. Il se porte fort du fait d’autrui concernent les dommages causés au matériel dans une limite de 50 000€. De plus, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de toute perturbation causée par des invités ou des tiers (autres prestataires, créateurs de contenu, invités etc.) affectant la réalisation de la Prestation.
ART. 4 SECURITE AU TRAVAIL
Le Client s'engage à garantir un environnement de travail sécurisé pour le Prestataire lors de l'événement. En cas de comportement inapproprié de la part du Client, des invités, d'autres prestataires ou de tiers, notamment en raison de la consommation excessive d'alcool ou de drogues, ou en cas d'insultes, de menaces, de violences verbales, physiques, sexuelles ou de tentatives de telles violences, le Prestataire se réserve le droit d'interrompre la Prestation pour des raisons de sécurité conformément à l'article 1220 du Code civil, qui encadre le droit de suspension pour inexécution en cas de circonstances graves sans que cela n'entraîne de remboursement ni de réduction du montant dû. Le Client sera informé immédiatement de toute interruption de la Prestation.
Le Client s'engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir de tels incidents et à assurer la sécurité du Prestataire tout au long de l'événement. Le Client s'engage à veiller à la sécurité des biens du photographe pendant la Prestation. En cas de vol, perte ou dommage au matériel du photographe pendant la durée de l'événement, dans un lieu sous la responsabilité du Client, ces derniers pourront être tenus responsables, sauf si une cause étrangère justifie l'absence de faute. Il est recommandé au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du lieu et des biens des prestataires.
Coordination &Communication du Client
ART. 5 COMMUNICATION ET COORDINATION
Le Client s'engage à collaborer avec le Prestataire et à fournir toutes les informations importantes nécessaires à la préparation et à la réalisation de la Prestation au plus tard 15 jours avant la date de l'événement. Cela inclut tous les éléments essentiels de la Prestation et notamment : le ou les lieux de tenu de la Prestation, la communication de toutes les informations relatives au planning et aux surprises ou interventions prévues et susceptibles d'influencer le déroulement de la Prestation photographique et/ou vidéographique, les informations relatives aux tiers qui joueront un rôle actif lors de l'événement, le thème de la Prestation, les accessoires utilisés. En cas de déplacement sur une longue période et pour que le Prestataire soit en capacité de prévoir son matériel, il est demandé au Client de prévenir le Prestataire de tout changement dans un délai d’un (1) mois. La finalisation de la coordination des derniers détails non essentiels à la Prestation doit être communiqué au plus tard 7 jours avant l'événement.
Concernant la communication des informations relatives aux tiers, le Client s'engage à mettre le Prestataire en relation avec les tiers impliqués dans l'organisation de l'événement, tels que le wedding planner, la coordinatrice, ou tout autre responsable de l'événement. Cette mise en relation est essentielle pour permettre au Prestataire de recevoir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la Prestation.
Concernant les informations relatives au planning, si des participants à l'événement planifient des surprises ou des interventions spécifiques, le Client est tenu d’en informer le Prestataire dans les délais convenus et de faciliter la communication avec les personnes concernées. Le Client s'engage à fournir au Prestataire un planning détaillé de l'événement, incluant toutes les activités prévues, des préparatifs jusqu'à la fin de la soirée, ainsi que toute activité supplémentaire prévue lors de jours annexes. Ce planning doit comporter des informations précises sur les horaires et les lieux de chaque activité. Le Prestataire s'engage à relire le planning et à s'assurer que les minutages et les adresses correspondent aux exigences de la Prestation.
ART. 6 CONSÉQUENCES DU NON RESPECT DES OBLIGATIONS
En l'absence de communication des informations requises, de transmission du planning détaillé, ou de mise en relation avec les tiers impliqués dans l'événement dans les délais convenus, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des perturbations, omissions, ou manquements dans la qualité de la Prestation. Le Client reconnaît que le respect de ces obligations est crucial pour permettre au Prestataire de capturer tous les moments significatifs de manière optimale et de réaliser la Prestation conformément aux attentes convenues.
Le Client reconnaît également que si la Prestation est raccourcie en cas de perturbations du planning, le Prestataire ne saurait être tenu responsable. Ainsi, le Client comprend que l’heure de fin de la Prestation ne sera pas décalée en conséquence, et que l’intégralité de la somme de la Prestation sera due.
Modalités de paiements
ART. 7 MODALITÉS DE RESERVATION & ACOMPTE
Pour réserver une Prestation, un acompte de 50 % du montant total de la Prestation est exigé à la signature du devis. Cet acompte constitue un engagement ferme et définitif des deux Parties et doit être réglé dans un délai de 30 jours suivant la signature du devis. Il est entendu par le Client que le versement de l’acompte en plus de la signature du devis rendent effectif la tenue de la Prestation. Ainsi, le Client comprend que le Prestataire ne peut pas garantir la disponibilité de la date avant le versement de la somme due.
ART. 8 MODES DE PAIEMENTS ACCEPTÉS
Les paiements peuvent être effectués selon les moyens suivants :Virement bancaire : Les coordonnées bancaires seront fournies sur demande ou indiquées sur le devis. Tous les frais bancaires, notamment pour les paiements internationaux, ainsi que les frais de conversion, sont à la charge du Client. Les paiements doivent être effectués dans la devise spécifiée sur le devis ou la facture.Paiement en espèces : Les paiements en espèces sont acceptés, dans la limite des plafonds légaux en vigueur. Important : Nous n'acceptons pas les paiements par carte de crédit ni par chèque. Les frais de déplacement, d’hébergement et des options supplémentaires sont à la charge du Client. Pour plus de détails, voir la section correspondante.
ART. 9 POLITIQUE EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT
Les 50% dus après paiement de l’acompte seront facturés le jour de l’évènement ou au plus tard à compter de la date de réception de la facture par le Client.Conformément aux dispositions légales en vigueur, des pénalités seront appliquées au montant hors taxes de la facture dans le cas où le paiement (de tout ou partie d’une somme) ne serait pas intervenu dans le délai de règlement fixé. Ces pénalités de retard sont égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal à compter de l’expiration du délai prévu dans le Contrat augmentées d’une indemnité forfaitaire de quarante Euros (40 €). Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son intégralité. Sans préjudice des dispositions qui précèdent et de tout recours éventuel, ou possibilité de résiliation, en cas de défaut de paiement de facture à son échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la livraison des photographies ou vidéographies prévues.
ART. 10 FRAIS DE TRANSPORT, HÉBERGEMENT ET REPAS
Les frais de déplacement incluent, le cas échéant, le taxi, la location de voiture, les billets d'avion, les bagages en soute, les frais kilométriques, dont l'essence ou les péages, le stationnement, ainsi que tout autre moyen de transport nécessaire. Ils couvrent également les frais liés aux bagages spéciaux pour le matériel. Si l'événement nécessite une nuitée, le Client s'engage à prendre en charge les frais d’un hébergement confortable ainsi que le petit-déjeuner pour chaque nuitée concernée. L’hébergement doit être situé à trente (30) minutes maximum du lieu de la Prestation. Pour les hôtels, le standing attendu est un standing d’hôtel trois (3) étoiles comme prévu dans les cahiers des charges dédiés, ou équivalent pour les autres types d’hébergement. Les Parties peuvent également s’accorder sur une autre solution d’hébergement entre elles, après accord de chacune. Toutes les modalités relatives au transport, à l’hébergement et aux repas seront convenues entre le Prestataire et le Client avant l'événement.
Il est à noter que le Prestataire ne pourra pas se voir imposer de dress code spécifique sans une compensation financière représentant le montant total de la tenue achetée, sur présentation de factures.
ART. 11 RESPECT DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Le Prestataire doit pouvoir bénéficier d'une pause de 20 minutes lorsque la durée de travail atteint 6 heures consécutives, conformément aux bonnes pratiques en matière de conditions de travail. Ces pauses peuvent être planifiées en concertation avec le Client afin de ne pas perturber les moments clés de l'événement. Il est entendu que , durant cette pause, le Prestataire doit pouvoir conserver une vue sur le déroulement de l'événement afin de pouvoir réagir en cas d'imprévus ou de moments spontanés (par exemple, un discours non planifié par un invité). Le Client s’engage à ne pas organiser d’animations ou d'activités importantes pendant cette période de pause, et à prévoir la reprogrammation de cette pause si des ajustements d'horaire sont nécessaires, dans le respect des besoins essentiels du prestataire.
Lorsque la Prestation dépasse 3 heures, le Client s’engage à fournir un repas chaud et décent, ainsi qu’à prévoir un espace approprié pour que le Prestataire puisse s'asseoir et manger à table, tout en conservant une vue sur l'événement si nécessaire. Cette pause repas est inscrite dans le planning détaillé fourni au Prestataire dans les conditions prévues par le chapitre Coordination et Communication. S’applique donc à ce planning les mêmes conditions que les éléments essentiels de la Prestation en matière de modification et communication. Ces dispositions visent à assurer le bon déroulement de la Prestation dans des conditions optimales.
ART. 12 ALLERGIES ALIMENTAIRES & RISQUES
Le/la Photographe/Vidéaste a des allergies et restrictions alimentaires. Il est essentiel que tous les repas et boissons fournis pendant la Prestation respectent strictement ces restrictions alimentaires pour prévenir tout risque pour la santé du prestataire. Le Prestataire s’engage à informer le Client de la liste des allergies alimentaires dans un délai maximal de 3 mois avant la tenue de la Prestation. Cette information sera communiquée par email à l’adresse du Client ayant été utilisée lors de la signature du devis. Le Client s’engage à informer le traiteur ou toute personne responsable de la préparation des repas et des boissons de ces restrictions et à fournir une liste détaillée des ingrédients utilisés. Cela est nécessaire pour éviter tout risque de réaction allergique grave. En cas de non-respect de ces consignes, le Prestataire se réserve le droit de refuser de consommer les repas ou boissons fournis, de demander une alternative adaptée, et décline toute responsabilité en cas de réaction allergique. Les frais médicaux résultant d'une réaction allergique due au non-respect de ces consignes seront facturés au Client, sans contestation possible. Conditions d’annulations & cas de force majeure
ART. 13 CONDITIONS D’ANNULATION & REMBOURSEMENT
En cas d'annulation par le Client, le Prestataire se réserve le droit de facturer les frais déjà engagés pour la préparation de la Prestation, tels que, mais sans s'y limiter, les frais de déplacement, de préparation, de rendez-vous, la réservation de sous-traitants, ou tout autre coût non récupérable. Une facture détaillée sera émise en fonction des frais réellement engagés à la date de l'annulation. (Conformément à l'Article L111-1 du Code de la consommation, qui impose l'obligation d'information et de transparence).
Si l'annulation intervient dans un délai inférieur à 90 jours avant la date prévue de la Prestation, le Client sera tenu de payer l'intégralité du solde dû pour la Prestation réservée, en plus des frais déjà engagés. Cette obligation découle du principe d'exécution des obligations contractuelles prévu par l'Article 1103 du Code civil, selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Toutefois, en cas de force majeure dûment justifiée (voir conditions spécifiques), le solde restant pourra être annulé ou ajusté en fonction des circonstances.
ART. 14 CLAUSE DE FORCE MAJEURE DU CLIENT
Le Client peut être empêché de bénéficier de la Prestation en cas de force majeure. La force majeure est définie par l'Article 1218 du Code civil, qui prévoit que la force majeure se caractérise par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, empêchant l'une des parties d'exécuter ses obligations. Sont considérés comme des cas de force majeure : le décès ou maladie grave d'un proche immédiat (conjoint, enfant, parents), une catastrophe naturelle, une pandémie (telle que le COVID-19), des décisions gouvernementales ou administratives empêchant la tenue de l'événement, ou tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté du Client rendant l'exécution du contrat impossible. En cas de force majeure, le Client doit informer le Prestataire dans les plus brefs délais. Si l'événement concerne un mariage, le solde de la Prestation pourra être annulé ou ajusté en fonction des frais déjà engagés, mais l'acompte versé ne sera pas remboursé, car il représente une compensation pour le travail de préparation déjà effectué par le Prestataire. En revanche, si l'événement concerne une entreprise, une nouvelle date pourra être déterminée en fonction des disponibilités du Prestataire et de l'accord entre les parties. En cas de renoncement à la Prestation par le Client, que ce soit une personne physique (y compris en cas de séparation des futurs mariés) ou morale, aucun remboursement des sommes déjà versées, y compris l'acompte, ne sera effectué. La séparation ou tout autre motif lié à la volonté du Client ne constitue pas un cas de force majeure et ne permet pas une annulation sans frais. La date réservée pouvant être définitivement perdue, l’intégralité du montant de la Prestation devra être versé le jour initialement prévu de la Prestation si le Prestataire n’a pas pu remplacer ladite Prestation. Si le Prestataire est en mesure de remplacer la Prestation, le Prestataire conservera uniquement l’acompte ainsi que les frais engagés (rendez-vous, préparation, etc.). Le Client est invité à consulter les conditions d'annulation (Art 13).En l'absence de solution, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'annulation due à une force majeure impactant le Client. En cas de force majeure affectant le Client, des preuves documentées devront être fournies pour justifier l'annulation (ex. : certificat médical, déclaration sous serment, décision administrative). Sans ces preuves, l'annulation ne pourra être considérée comme un cas de force majeure, et les conditions d'annulation standard s'appliqueront. Toute annulation après le délai de rétractation doit être notifiée au Prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à l'adresse suivante :Ghislain Berger 22 Rue de l’espérance 95800 Cergy-le-haut, France
ART. 15 CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Prestataire ne pourra être tenu responsables des pertes, dommages ou retards causés par des événements indépendants de sa volonté, tels que des pannes techniques, vol du matériel, des conditions météorologiques ou l'intervention de tiers empêchant la bonne exécution de la Prestation.
ART. 16 FORCE DE CAS MAJEUR IMPACTANT LE PRESTATAIRE
Le Prestataire peut être empêché de réaliser la Prestation en cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure pour le Prestataire : vol ou bris de matériel, raisons médicales graves ou handicapantes, accident, décès d'un proche immédiat (conjoint, enfant, parents), une catastrophe naturelle, une pandémie (comme le COVID-19), ou tout autre événement imprévisible rendant impossible l'exécution de la Prestation.En cas de force majeure, le Prestataire s'engage à informer le Client dans les plus brefs délais et à tout mettre en œuvre pour aider le Client à trouver une solution alternative, dans les mêmes conditions financières que celles prévues dans le contrat initialement signé. Le Prestataire s'efforcera, avec tous les moyens disponibles, de transférer la Prestation à un autre photographe ou vidéaste professionnel sans frais supplémentaires pour le Client.Dans ce cas, le Prestataire ne pourra garantir ni la qualité ni le contenu de la Prestation assurée par un remplaçant. Cependant, il devra fournir au Client des preuves des démarches entreprises pour trouver une alternative, y compris les contacts pris avec des professionnels de son réseau, et présenter une liste d'options possibles au Client. Si aucun remplaçant ne peut être trouvé, ou si cela impacte les délais de livraison des livrables (photos, vidéos), le Prestataire s'engage à informer le Client d'une nouvelle date de livraison. Pour les entreprises, si aucune solution alternative ne peut être trouvée, le Prestataire travaillera en concertation avec le Client pour convenir d'une nouvelle date de Prestation ou d'une autre solution acceptable. En dernier recours, si aucune solution n’est trouvée, l'acompte déjà versé sera remboursé, mais aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée, et aucune poursuite ne pourra être engagée contre le Prestataire. Cet acte représente la rupture du présent contrat. Cet engagement constitue une obligation de moyen et non de résultat.
Collections & Services 01
ART. 17 SERVICES PROPOSÉS AUX PARTICULIERS
Pour les événements privés en France ou à l’étranger :
REPORTAGE MARIAGE (PHOTO ET VIDÉO)
Captation complète ou partielle du jour du mariage, dîner de bienvenue, brunch, pool party, etc.
SÉANCES D'ENGAGEMENT / CRÉATIVES PREWEDDING
Séances photo et/ou vidéo avant le mariage pour des portraits créatifs ou des souvenirs de fiançailles.
ENTERREMENT DE VIE DE JEUNE FILLE / GARÇON
Captation photo/vidéo des moments festifs liés à ces événements.
REPORTAGE PHOTO ET/OU VIDÉO POUR MARIAGE À L'ÉTRANGER
Accompagnement sur plusieurs jours pour capturer chaque moment clé.
CINÉMATOGRAPHIE - RÉALISATION ET MONTAGE VIDÉO
Réalisation de clips, reels et vidéos récapitulatives.
LIVRABLES PERSONNALISÉS
Albums photo, tirages, affiches, cartes nfc, options vidéos, clés USB, galeries privées.
DRONE / CAPTATION AÉRIENNE (SI APPLICABLE)
Vue aérienne des événements, idéale pour des perspectives uniques.
Collections & Services 02
ART. 18 SERVICES PROPOSÉS AUX PROFESSIONNELS
REPORTAGE VIDÉO
Captation d'événements, séminaires, conférences, institutionnels, portraits & produits.
CLIPS PROMOTIONNELS
Vidéos marketing pour produits ou services.
REELS ET CONTENU POUR RÉSEAUX SOCIAUX
Vidéos courtes adaptées aux réseaux sociaux.
SHOOTING CORPORATE
Séances photo pour communication interne/externe.
VIDÉOS DE LANCEMENT DE PRODUIT & INSTITUTIONNEL
Création de vidéos sur-mesure adaptées à vos besoins promotionnels.
SERVICES DE POST-PRODUCTION AVANCÉE
Retouche photo, correction colorimétrique, et montage vidéo complexe.
CRÉATION DE CONTENU HYBRIDE (PHOTO/VIDÉO)
Combinaison de photos et vidéos dans une même Prestation ou livrable.
MENTORING
Accompagnement / Coaching sur la photo et vidéographie de mariage. Prestation & Livrables
----
“ The Wild Strawberry “ déclare que la TVA n’est pas applicable à cette opération (art 293.B du CGI).
ART. 19 COLLECTION PHOTOS ET/OU VIDÉO RETENUE
Les Clients reconnaissent que les tarifs mentionnés dans ces CGV sont valables lors de la signature du devis. Après la signature du contrat, le Client pourra opter pour une offre supérieure. L'inverse n'est pas autorisé. En fonction de la complexité de la demande, celle-ci devra être communiquée avant l'événement afin que le prestataire puisse prévoir le matériel nécessaire. Un nouveau devis sera établi et devra être réglé dès que cette modification aura été validée par les Parties. À défaut, le Prestataire ne pourra garantir cette modification, et le Client restera engagé par les termes de son contrat initial. Ce changement est soumis à l'accord préalable et à la disponibilité du prestataire.
ART. 20 AJOUT D'OPTIONS POST-MARIAGE : CONDITIONS ET DISPONIBILITÉS
De plus, le Client aura également la possibilité d'ajouter des options supplémentaires jusqu'à douze (12) mois après la date de leur mariage. Ces ajouts seront soumis à l'acceptation du Prestataire en fonction de sa disponibilité. Si le Prestataire accepte la demande, une facture correspondante sera émise, et le paiement devra être effectué dans les délais convenus. Il est important de noter que ces modifications, tout comme les choix d'offres supérieures, ne pourront être rétroactives, et l'ajout d'options après la date du mariage ne pourra se faire que si le prestataire est en mesure de répondre à la demande.
ART. 21 CAPTATION: HEURES SUPPLÉMENTAIRES
De plus, le Client aura également la possibilité d'ajouter des options supplémentaires jusqu'à douze (12) mois après la date de leur mariage. Ces ajouts seront soumis à l'acceptation du Prestataire en fonction de sa disponibilité. Si le Prestataire accepte la demande, une facture correspondante sera émise, et le paiement devra être effectué dans les délais convenus. Il est important de noter que ces modifications, tout comme les choix d'offres supérieures, ne pourront être rétroactives, et l'ajout d'options après la date du mariage ne pourra se faire que si le prestataire est en mesure de répondre à la demande.
ART. 22 CRÉATION ET LIVRAISON DE L’ALBUM PHOTO
Dans le cadre de notre offre de prestation complémentaire, nous proposons la création et l’envoi d’un album photo personnalisé relatant les moments marquants de votre mariage. Cette prestation comprend les conditions et étapes suivantes :Démarrage de la Prestation : La création de l’album photo ne débutera qu’après la livraison complète de la galerie numérique, laquelle constituera la base des images proposées pour l’album.Rendez-vous Préparatoire : Un rendez-vous préalable est obligatoire pour définir le style général et les préférences de mise en page de l’album. Le Client comprend que le Prestataire se réserve le droit de refuser tout style de mise en page qui s’écarterait de son style artistique ou de sa charte de création. Si nécessaire, un deuxième rendez-vous pourra être prévu pour ajuster les préférences après présentation du premier projet d’album.Processus de Validation : Une première maquette de l'album sera soumise au Client pour approbation. Deux cycles de modifications maximum sont inclus dans la prestation : le Client devra utiliser un logiciel de mise en page d’album professionnel ou un compte Canva, qu’il créera à cet effet, pour soumettre ses suggestions de modifications de mise en page. Toute demande de modification au-delà des deux allers-retours prévus sera facturée en supplément.Adresse de Livraison : Le Client s’engage à fournir une adresse de livraison complète et valide pour l’envoi de l’album dès validation de la maquette finale. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’éventuels retards ou erreurs de livraison en cas d’adresse incomplète ou incorrecte.Délai et Conditions de Livraison : Une fois l’album finalisé et validé, il sera envoyé à l’adresse fournie par le Client dans un délai estimé à quatres(4) mois calendaire à compter a la reception du paiement après validation du devis. Les modalités de livraison peuvent varier en fonction du fournisseur d’impression et du transporteur, et le Prestataire informera le Client de toute évolution du délai de livraison.Ces conditions visent à garantir une prestation de qualité tout en respectant l’approche artistique du Prestataire. Options & Tarifs
ART. 22 CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les tarifs des Prestations pour les mariages, qu'il s'agisse de reportages photo/vidéo, de séances d'engagement ou d'autres services associés, sont disponibles dans notre brochure dédiée aux mariages ou peuvent être établis sur demande de devis personnalisé. Cette brochure fournit des détails sur les différentes collections de Prestations et les options supplémentaires. Pour toutes les autres Prestations, qu'il s'agisse de services proposés aux professionnels (reportages, clips promotionnels, etc.) ou d'autres types d'événements et accompagnements, les tarifs sont établis sur demande de devis personnalisés. Le devis inclura les détails des services choisis, les options supplémentaires, ainsi que les modalités de paiement. Chaque devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission, après quoi les tarifs peuvent être ajustés.
ART. 23 ÉVOLUTION DES TARIFS POUR OPTIONS SUPPLEMENTAIRE
Les tarifs indiqués dans la brochure et le devis initial sont valables uniquement pour les Prestations et options convenues au moment de la signature. Si le Client souhaite commander des options supplémentaires (tels que des albums, tirages, montages vidéo ou tout autre produit) après la réalisation de l'événement, un nouveau devis sera établi en fonction des tarifs en vigueur à la date de la demande. Le devis inclura les détails des services supplémentaires choisis, les options, ainsi que les modalités de paiement. Ce devis devra être accepté par le Client pour que les Prestations supplémentaires soient confirmées et exécutées. Les ajustements de tarifs seront clairement communiqués au Client avant la confirmation de toute option supplémentaire.
ART. 24 DROIT DE RÉTRACTATION EN CAS DE CONCLUSION HORS ÉTABLISSEMENT
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (article L221-18), en cas de conclusion du devis à distance ou hors établissement, le Client reconnaît avoir été informé de son droit de rétracter son consentement à cette opération. Ce droit peut être exercé pendant une période de quatorze (14) jours à compter de la date de signature du devis. Le Client pourra exercer ce droit en envoyant une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) ou par courriel avec accusé de réception à l’adresse Ghislain Berger, 22 rue de l’espérance 95800 Cergy,France.
ART. 25 RETARD DE LIVRAISON DU À DES FOURNISSEURS EXTERNES
Le Prestataire s’engage à respecter les délais de livraison convenus pour les photos et vidéos. Toutefois, en cas de retard causé par des prestataires externes (laboratoire d’impression, service de livraison, etc.), le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards dans la livraison des livrables. Aucune compensation ou remboursement ne pourra être exigé en cas de retard lié à des fournisseurs tiers. Traitement des livrables
ART. 26 CHOIX ARTISTIQUE & TRAITEMENT DES IMAGES
Le traitement des photographies et vidéos inclut un travail de post-production qui relève du choix artistique exclusif du Photographe et du Vidéaste. Le Client s’engage à avoir pris connaissance du style artistique du Prestataire et accepte pleinement les choix créatifs qui en découlent. Aucune réclamation d’ordre stylistique (cadrage, colorimétrie, comparaison à d’autres reportages, profondeur de champ, expression des personnes présentes, choix des sujets, montage, etc.) ne pourra être formulée après livraison. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande du Client concernant des modifications ou traitements supplémentaires non prévus dans le devis initial. Si un accord est trouvé pour des modifications supplémentaires, un devis complémentaire sera établi, précisant les modalités de paiement pour ces modifications. Cet accord pourra être formalisé par échange de courriels, suivi d'une validation claire sous la forme d'un "Bon pour accord" de la part des Clients.Le Prestataire se réserve également le droit de refuser toute demande de traitement, de style ou de types d'images (photos et vidéos) imposés par le Client, qui viendraient dénaturer le style et la vision artistique du Prestataire. Les Clients reconnaissent avoir pris connaissance et accepté le style du Prestataire, ainsi que celui de ses collaborateurs, partenaires, et sous-traitants. En conséquence, aucune réclamation ne pourra être formulée à l'encontre du ou des Photographes ou sous-traitants concernant le style, même si celui-ci ne correspond pas exactement aux attentes des Clients. Le Prestataire se réserve également le droit, en cas d'empêchement, de déléguer une partie ou l'intégralité des Prestations à un autre professionnel qualifié, choisi selon les mêmes standards de qualité, ce que les Clients acceptent d'ores et déjà.
ART. 27 DÉLAIS & LIVRAISON
Le Client achète un produit final fini, retouché et post-traité, et non les fichiers bruts de photos ou vidéos. Les photos du Client et de ses invités seront traitées dans un délai de quatre (4) mois calendaires après le jour du mariage. Les films commandés, tels que mentionnés dans la brochure (teaser, trailer, court-métrage, film reportage, etc.), seront post-traités et livrés dans un délai de huit (8) mois calendaires à compter de la date du mariage. Le nombre de photos ou la durée des vidéos indiqués dans la brochure sont à titre indicatif et ne correspondent pas au nombre exact, car cela dépendra de l'événement et de son déroulement. Ces délais représentent des délais maximums, qui peuvent varier en fonction de la complexité et de la durée de la Prestation réalisée.
Les photos ou autres supports seront livrés par voie numérique et, si mentionné dans le devis, par voie postale à l'adresse communiquée lors de la signature du devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le support de livraison des images sans consultation préalable du Client, en fonction des disponibilités et des contraintes techniques. À réception des photos, le Client disposera de quatre (4) semaines pour valider sa sélection finale en vue de la création des livrables personnalisés.Fichiers & Impressions
ART. 28 FICHIERS BRUTS & MODIFICATIONS
Les fichiers bruts, qu'il s'agisse de photos ou de vidéos, ne pourront en aucun cas être demandés par le Client ou ses invités, car seule la livraison du produit final, entièrement traité et prêt à l'usage, est incluse dans le devis et les présentes Conditions (voir droit d’auteurs). Le Client reconnaît avoir pris connaissance du style artistique du Prestataire avant la signature du devis et accepte que le produit final constitue une œuvre personnalisée, reflétant cette vision artistique.
ART. 29 CONDITIONS DE MODIFICATIONS
Le Prestataire ne procède à aucune modification des fichiers une fois livrés, sauf accord spécifique et écrit. Si des modifications raisonnables sont demandées après la livraison, elles feront l'objet d'une refacturation selon le temps de post-traitement exigé. En l'absence d'accord dans un délai de 48 heures suivant la demande, les fichiers livrés seront considérés comme définitifs. Les musiques intégrées aux vidéos sont une partie intégrante de l'œuvre personnalisée et ne pourront être modifiées ou remplacées. Aucun ajout, suppression ou modification des éléments livrés ne sera possible, afin de respecter l'intégrité de l'œuvre, conformément aux droits d'auteur du Prestataire. Le produit final livré est conforme aux standards de qualité et à la vision artistique du Prestataire, telle que stipulée dans le présent contrat, et sera considéré comme conforme aux attentes convenues.
ART. 30 LES ALBUMS & TIRAGES
L'album photo sera livré dans un délai de quatre (4) mois après la validation de la mise en page par le Client via un Bon A Tirer (B.A.T). Les autres tirages, ne nécessitant pas de validation de mise en page, seront livrés en même temps que l’album photo (délais indicatifs). En cas de perte ou de retard de livraison de la part d'un fournisseur, le Photographe ne pourra être tenu responsable, et aucun dédommagement ne pourra lui être demandé. Toute réclamation concernant la qualité des produits devra être formulée par écrit par le Client au plus tard le jour de la livraison, avant minuit. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des éventuelles différences de couleur ou de contrastes entre les photos présentes sur ses supports personnels et sur la clé USB / photos imprimées sur papier / photos imprimées dans un album.
ART. 31 OPTIONS COMPLÉMENTAIRES
De plus, le Client aura également la possibilité d'ajouter des options supplémentaires jusqu'à douze (12) mois après la date de leur mariage. Ces ajouts seront soumis à l'acceptation du Prestataire en fonction de sa disponibilité et de sa charge de travail. Si le Prestataire accepte la demande, une facture correspondante sera émise, et le paiement devra être effectué dans les délais convenus. Il est important de noter que ces modifications, tout comme les choix d'offres supérieures, ne pourront être rétroactives, et l'ajout d'options après la date du mariage ne pourra se faire que si le Prestataire est en mesure de répondre à la demande.Droits d’auteurs
ART. 32 UTILISATION COMMERCIALE ET CESSION DE DROITS
Toute utilisation commerciale des photographies ou vidéos, par les Clients, les invités, ou des prestataires tiers, nécessite l'accord préalable et écrit du Prestataire. Cette utilisation fera l'objet d'une cession de droits spécifique et sera facturée selon un tarif fixé par le Prestataire. Le Prestataire se réserve également le droit de diffuser les œuvres réalisées (photographies et vidéos) à des fins promotionnelles ou sur ses propres plateformes, sous réserve de l'accord des Clients. Cette diffusion est essentielle pour le bon fonctionnement des services de photographie et de vidéographie du Prestataire, car les Clients eux-mêmes ont choisi le Prestataire après avoir visionné des images et vidéos de précédents clients. Permettre cette visibilité garantit que d'autres couples puissent également évaluer la qualité du travail du Prestataire avant de prendre leur décision.
ART. 33 RECONNAISSANCE DES DROITS D' AUTEUR ET STYLE ARTISTIQUE
Le Client reconnait que les photographies et vidéos réalisées par le(s) Photographe(s) et Vidéaste(s) constituent des œuvres originales dont seuls ces derniers détiennent les droits d’auteur. Les Clients reconnaissent expressément avoir pris connaissance et accepté le style artistique propre au Prestataire, à ses collaborateurs, collègues, et sous-traitants. En conséquence, aucune réclamation ne pourra être formulée à l'encontre du ou des Photographe(s), Vidéaste(s) ou sous-traitant(s) au motif que le style des photographies ou des vidéos ne conviendrait pas aux Clients.
ART. 34 PROTECTION DES ŒUVRES ET INTERDICTIONS DE MODIFICATIONS
Les photographies et vidéos réalisées dans le cadre des Prestations sont protégées par le droit d'auteur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. À ce titre, les Clients s'engagent à ne procéder à aucune modification, altération, ajout de filtres, changement de couleurs, ni montage des photographies ou vidéos sans l'accord préalable et écrit du Prestataire. Il est notamment interdit de modifier le format des vidéos, y compris sous forme de reels ou autres formats similaires destinés aux réseaux sociaux, sans l'autorisation écrite du Prestataire. De plus, les Clients s'engagent à ne pas changer la bande sonore des vidéos ou à effectuer toute autre modification qui pourrait altérer l'œuvre originale. Le Prestataire conserve l'intégralité des droits moraux sur ses œuvres, notamment le droit de paternité et le droit au respect de l'intégrité de l'œuvre.
ART. 35 UTILISATION PRIVÉE DES FICHIERS PHOTO ET VIDÉO
Le Client et leurs invités sont autorisés à reproduire (imprimer) les fichiers retouchés et fournis par le Prestataire en faisant des tirages ou impressions, et à les enregistrer sur tout support qu’ils souhaitent, uniquement dans le but de conservation pour leur usage personnel et privé, sous leur seule responsabilité. Par "utilisation privée", on entend un usage strictement personnel et hors ligne, excluant toute diffusion publique sans mention des Prestataires sur les réseaux sociaux, voir conditions suivantes. Droits à l’image et Protection des données personnelles
ART. 36 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Prestataire, en tant que Responsable de traitement, est susceptible de traiter les données Clients dans le cadre de l’exécution des présentes, pour les finalités suivantes : Echanges pré-contractuelles et Contractualisation Réalisation de la Prestation Livraison Facturation.
Sur la base de votre accord, le Prestataire est également susceptible de traiter vos données dans le cadre de ses publications, expositions et concours.Les données traitées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions seront conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle à l’exception des fichiers bruts, non livrés, qui seront supprimés à l’issue d’une période de douze (12) mois. Les données traitées pour une finalité comptable seront conservées pendant dix (10) ans à compter de l’émission des documents. Après votre accord et uniquement sur la base de celui-ci, le Prestataire est susceptible d’utiliser les données concernant les Clients, et notamment les photos et les vidéos, à viser promotionnelles. Le Prestataire est susceptible de transférer des données à des destinataires tels que les fournisseurs (type imprimeurs, solution cloud et autres), ses comptables, ses avocats, ou encore toute juridiction qui en ferait la demande légitime.Le Client reconnait avoir un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement, de retirer son consentement et de portabilité de ses données en contactant le Responsable de traitement à l’adresse contact@thewildstrawberry.fr . En cas de demandes excessives, infondées, ou engendrant des frais, le Client est informé que le Prestataire est susceptible de facturer la mise à disposition des données. Le Client a également la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse www.cnil.fr/plaintes
ART. 37 DROIT À L'IMAGE ET PUBLICATION
Le Client conserve un droit de propriété inaliénable sur son image, que le Prestataire s'engage à respecter pleinement. Par conséquent, toute utilisation des images ou vidéos réalisées dans le cadre de la Prestation devra se faire dans le respect des conditions initialement convenues. Toute demande d'exploitation des images dans un cadre autre que celui défini par les présentes Conditions nécessitera une consultation préalable et un accord mutuel entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire doit impérativement informer le Client et obtenir son accord avant toute proposition de publication des images. De plus, toute utilisation des images à des fins commerciales, incluant la vente à des tiers ou leur utilisation dans des campagnes publicitaires, fera l’objet d’un accord distinct et explicite entre les parties.
CONFIDENTIALITÉ DES IMAGES ET VIDÉOS
Le Client dispose dans la galerie photo, de la possibilité de masquer les photos qu'ils ne souhaitent pas partager avec leurs invités, offrant ainsi une option de confidentialité. Les Clients peuvent également demander, avant le mariage, que certaines images ou vidéos ne soient pas utilisées à des fins promotionnelles par le Prestataire. Toute demande en ce sens doit être formulée par écrit et acceptée par le Prestataire avant l'événement afin d'éviter que ces images ne soient exploitées inutilement lors du montage. Comme aucune modification de la vidéo ne sera possible après le mariage, il est impératif que les Clients informent le Prestataire de leur décision avant l'événement. Cette information est cruciale car elle contribue à l'intégrité de l'œuvre originale, et toute omission pourrait détériorer la qualité du travail final. Toute omission entraînant une demande de modification de la vidéo après le mariage sera refacturée au client le cas échéant. De cette manière, nous serons certains de répondre pleinement aux attentes de nos clients.
ART. 38 CONSÉQUENCES EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’ AUTEUR
Toute violation de ces dispositions par le Client, leurs invités, ou des tiers auxquels ils auraient transmis les photographies ou vidéos, pourra entraîner des poursuites, notamment pour contrefaçon de droits d’auteur (délit civil et pénal), ainsi que la demande de dommages et intérêts. Cela inclut spécifiquement les cas où des prestataires tiers, des invités, tels que des organisateurs, des fournisseurs de services (y compris le domaine du mariage), ou autres acteurs impliqués, utiliseraient les photographies ou vidéos sur leurs supports marketing sans autorisation préalable du Prestataire, sans mentionner clairement le nom du Photographe et/ou du Vidéaste, ou en retirant le logo du Prestataire des vidéos, ou en cas d'identification illisible ou invisible.
ART. 39 CLAUSES SPÉCIFIQUE POUR LES INFLUENCEURS
Dans le cas où le Client, leurs invités, ou prestataires, ayant une large visibilité en ligne ou monétisant leur contenu, souhaitent partager les photographies ou vidéos réalisées par le Prestataire sur leurs plateformes, ils doivent obtenir l'accord préalable et écrit du Prestataire. Cet accord définira les conditions de diffusion, y compris les mentions obligatoires et l’interdiction de retirer le logo du Prestataire des vidéos, ou de ne pas mentionner le nom du Prestataire dans le descriptif ou la légende des photos, sauf en cas d’accord explicite pour une diffusion en marque blanche. Pour les influenceurs ou autres utilisateurs qui monétisent leur contenu, des conditions spécifiques devront être convenues, incluant une tarification adaptée à la portée et à l'usage commercial potentiel des images, en particulier dans un cadre monétisé ou sponsorisé, ou en relation avec un accord de visibilité et de collaboration avec des marques. Toute diffusion non autorisée, notamment dans un cadre monétisé ou sponsorisé, ou toute modification non approuvée, pourra faire l'objet de poursuites pour violation des droits d'auteur, avec une demande de dommages et intérêts proportionnée à l'impact commercial de la diffusion non autorisée. Ces mesures sont indispensables pour protéger les droits du Prestataire en tant que créateur et pour garantir qu'il reçoive la reconnaissance et la rémunération appropriées pour son travail.
ART. 40 DIFFUSION SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX ET AUTRES SUPPORTS
Le Client, leurs invités, ainsi que tout prestataire tiers sont autorisés à diffuser les photographies et vidéos sur les réseaux sociaux ou autres supports sous la condition expresse de mentionner de manière claire et visible le nom du Prestataire. Cette mention doit être directement visible sans avoir recours à des fonctionnalités supplémentaires telles que des boutons, mentions cachées, ou liens supplémentaires. Toute publication doit respecter ces règles de visibilité, sans exception. Cette obligation de crédit s'étend à toutes les utilisations publiques et semi-publiques, y compris en ligne et imprimées. Toute diffusion d’une ou plusieurs photographies / vidéos doit être accompagnée de la mention :” The Wild Strawberry” et “ www.thewildstrawberry.fr” d’une façon lisible et évidente, sans possibilité de confusion
ART. 41 PRÉVENTION DES UTILISATIONS ABUSIVES DES IMAGES
Le Client et le Prestataire s'engagent à coopérer en cas d’utilisation abusive ou détournée des images par un tiers à leur insu. Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout préjudice subi du fait d’une telle utilisation, et les Parties travailleront conjointement pour protéger leurs droits respectifs et pour prendre les mesures nécessaires afin de faire cesser cette exploitation illicite.
ART. 42 CRÉATEURS DE CONTENU & COLLABORATIONS
Il est de plus en plus courant que des créateurs de contenu, un métier récemment émergé des États-Unis, soient présents lors des mariages pour capturer des reels de la journée. Bien que ces créateurs puissent apporter une dimension supplémentaire à l'événement, leur travail ne revêt pas le même caractère essentiel que celui du prestataire (photographe/vidéaste, maquilleuse, wedding planner, etc.), chargé de capturer ou d'assurer des moments clés avec un haut niveau de qualité artistique ou technique. À ce titre, le travail des Prestataires doit demeurer prioritaire. Le Prestataire (photographe/vidéaste) s'engage à collaborer et à communiquer de manière professionnelle avec les créateurs de contenu présents afin de garantir une coordination optimale le jour de l'événement. Cependant, la priorité revient au Prestataire pour accomplir ses tâches essentielles. Le Client doit informer les créateurs de contenu et les invités de ne pas entraver le travail des Prestataires. Si un créateur de contenu, un invité ou un prestataire (maquilleuse, wedding planner, etc.) gêne le déroulement du service, notamment en apparaissant sur les photos/vidéos, en perturbant le travail ou en s'imposant sur le temps alloué, empêchant ainsi la bonne réalisation de leurs Prestations, le Prestataire décline toute responsabilité quant à la qualité ou au contenu des services rendus.
Loi applicable
ART. 43 LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions, les Parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable. Si aucune solution n'est trouvée, les Parties conviennent de recourir à un médiateur indépendant et agréé, dont les coordonnées seront communiquées à la demande de l'une des Parties. Le recours à la médiation est une étape préalable avant toute action en justice, sauf en cas d'urgence justifiant une saisine immédiate des juridictions compétentes. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux relevant de la juridiction de Paris, y compris en matière de référé, et notamment le Tribunal de Commerce de Paris.
ART. 44 CONSÉQUENCE DU PRONONCÉ JUDICIAIRE DE LA NULLITÉ D’UNE CLAUSE
Au cas où l’une des stipulations des présentes Conditions devait être réputée non écrite ou prononcée nulle par un juge, la remise en cause de cette stipulation n’affecterait pas le reste de l’accord, sauf si l’équilibre global de ce dernier était menacé et que son anéantissement complet devait alors être prononcé.
ART. 45 MEDIATION
En cas de conflit, chaque partie s’engage à ne pas nuire à la réputation de son co-contractant, notamment sur les réseaux sociaux. À défaut, la partie défaillante pourra faire l’objet de poursuites civiles et/ou pénales.
ART. 46 RENONCEMENT DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux stipulations de l’article 4.3, le Client accepte de renoncer à son droit de rétractation de 14 jours afin de pouvoir bénéficier des services dont la délivrance est prévue immédiatement après la commande et/ou de la livraison des contenus numériques choisis et/ou des livrables personnalisés à sa demande.